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Retrouvez ici toute l’actualité de la Maison Départementale des Personnes Handicapées et tout ce qu’il faut savoir concernant l’AEEH et la PCH

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MDPH : Maisons Départementales des Personnes Handicapées

Chaque mois, la Maisons Départementales des Personnes Handicapées publie une lettre d’information que nous relayons. Elle vous informe sur vos droits, sur les éventuels changements concernant les allocataires enfants ou adultes, sur les actualités et les rendez-vous… Et en général développe un sujet sous forme de dossier.

Vous pouvez les télécharger en cliquant sur le lien :

L’AEEH : L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) est une prestation familiale dédiée à compenser des surcoûts que génèrent l’éducation et les soins d’un enfant en situation de handicap. Elle peut-être combinée avec un complément qui sont au nombre de 6.

Quelles conditions ?

L’âge : l’enfant/jeune doit être âgé de moins de 20 ans
La résidence : résider de façon permanente et régulière en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer.
Les critères médicaux : présenter un taux d’incapacité d’au moins 80% ou entre 50% et 79% si l’enfant :

  • présente un état qui nécessite le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement scolaire
  • ou fréquente un établissement d’enseignement adapté ou un service d’éducation ou de soins à domicile
  • ou bénéficie de soins préconisés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Autres critères

  • Entre 16 et 20 ans le jeune ne doit pas percevoir de rémunération supérieure à 50% du SMIC
  • L’ allocataire (représentant légal de l’enfant) doit assumer la charge effective et permanente de l’enfant handicapé.
  • L’enfant/jeune ne doit pas être en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance Maladie, l’Etat ou l’Aide Sociale.

Quel montant ?

Pour votre parfaite information consultez : le site www.caf.fr

Les compléments de l’AEEH

Il existe 6 compléments à l’AEEH.
C’est la CDAPH qui, au regard de la loi, détermine le positionnement de la situation dans l’un de ces 6 compléments (critères de dépenses relatives au handicap de l’enfant, de réduction partielle ou cessation complète de l’activité professionnelle de l’un des deux parents, de recours à une tierce personne…).
Une majoration spécifique peut-être versée au parent isolé par la CAF, lorsqu’un enfant est bénéficiaire de l’AEEH et d’un complément de la 2ème à la 6ème catégories.

Quelle Procédure d’attribution pour l’AEEH et ses compléments ?

  • remplir le formulaire Enfants/Jeunes 0-20 ans de demande ainsi que le certificat médical disponible : à la MDPH ou au CCAS de votre domicile ou en version dématérialisée : sur le site www.hauts-de-seine.net
  • renvoyer le formulaire complété et accompagné des pièces nécessaires à l’instruction de son dossier à la MDPH de son département
    une équipe pluridisciplinaire évalue l’égibilité et les besoins de l’enfant ou du jeune handicapé
  • la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) accorde ou non la prestation demandée et envoie une notification de décision à la personne handicapée
  • la CAF verse le montant de l’AEEH et/ou des compléments

Quels interlocuteurs ?

Aide à la formulation de votre demande :
MDPH, 2 rue Rigault 92016 Nanterre cedex
Tél : 01 41 91 92 50 ou mdph@mdph92.fr
votre CCAS ou votre Association

  • Lorsque l’enfant est accueilli en établissement médico-social, le versement de l’AEEH est limité aux périodes de retour au foyer
  • La CDAPH n’accorde l’AEEH qu’au regard de critères médicaux
  • Les autres critères (conditions administratives) sont examinés par la CAF
  • Il n’y a pas de conditions de ressources
  • L’AEEH n’est pas imposable
  • Lorsque le jeune atteint 18 ans, l’AEEH est toujours versée au représentant légal et ce jusqu’aux 20 ans du jeune
  • Pour certains besoins, une possibilité d’option est proposée aux familles entre les compléments d’AEEH et la PCH(Prestation de Compensation du Handicap) financée par le Conseil Général.

Il est cependant possible de cumuler le complément d’AEEH avec une PCH (aménagement de logement, de véhicule ou un surcoût lié aux transports) mais pas de cumul avec les aides techniques et les aides humaines.
La PCH aide humaine « aidant familial » est à déclarer aux impôts par les aidants familiaux au titre des bénéfices non commerciaux.
Rapprochez vous de votre centre des impôts.

LA PCH : La Prestation de Compensation du Handicap

Créée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la PCH constitue un des volet du « droit à la compensation du handicap » réaffirmé par cette même loi. Mise en place depuis le 1er janvier 2006 pour les Adultes et le 1er avril 2008 pour les Enfants/Jeunes, elle vise à permettre à la personne en situation de handicap de faire face aux conséquences du handicap dans sa vie quotidienne, en prenant en compte ses besoins, ses attentes et son projet de vie.

La PCH finance

  • l’aide humaine
  • l’aide technique
  • l’aménagement du logement
  • l’aménagement du véhicule et les surcoûts liés au transport
  • les aides animalières
  • des aides spécifiques / exceptionnelles.

Quelles conditions ?

L’âge
Etre âgé de moins de 60 ans
Ou : Etre âgé de 60 à 75 ans et avoir un handicap reconnu avant l’âge de 60 ans
Ou : Exercer une activité professionnelle après 60 ans et avoir un handicap qui réponde aux critères d’attribution de la PCH
Ou : être un bénéficiaire de l’ACTP (Allocation Compensatrice Tierce Personne) ou de l’ACFP(Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels) ce qui donne la possibilité d’opter pour la PCH à tout âge et à tout moment.

La résidence
Etre de nationalité Française
Ou : disposer d’un titre de séjour en cours de validité
Résider depuis plus de 3 mois dans le département des Hauts-de-Seine

Les critères médicaux
Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité
Ou : une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités
Les difficultés dans la réalisation de cette ou ces activité(s) doivent-être définitives, ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

Quelle procédure d’attribution pour La PCH ?

  • Remplir le formulaire Enfants/Jeunes ou Adultes
    Télécharger le dossier de demande
    Télécharger le certificat médical
    Notice d’explication pour remplir le certificat médical
  • Renvoyer le formulaire complété et accompagné des pièces nécessaires à l’instruction de son dossier à la MDPH
  • L’équipe pluridisciplinaire évalue l’éligibilité et les besoins de la personne handicapée
  • La CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) est la seule habilitée à valider les propositions de l’équipe pluridisciplinaire et envoie une notification de décision à la personne
  • Le Conseil Général verse le montant de la PCH, sur présentation des pièces justificatives

Quel montant ?

Variable selon le plan de compensation proposé par l’équipe pluridisciplinaire et validé par la CDAPH et les tarifs PCH en vigueur.

Quels interlocuteurs ?

Aide à la formulation de votre demande
votre MDPH, 2 rue Rigault 92016 Nanterre cedex
Tél : 01 41 91 92 50 ou mdph@mdph92.fr
votre CCAS ou SH92

Instruction de la demande

Votre MDPH mdph@mdph92.fr

Paiement de la prestation
Votre Conseil Général :
www.hauts-de-seine.net
01 47 29 30 31

ATTENTION : La PCH ne prend pas en charge :

  • les aides ménagères
  • les demandes de logement
  • les demandes d’aide financière
  • les travaux engagés ou matériels acquis avant décision favorable de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées)Le droit à la PCH n’est pas soumis à une condition de ressources, mais le Conseil général détermine le taux de prise en charge des différents éléments de la PCH en fonction des ressources perçues par la personne handicapée au cours de l’année civile précédant celle de la demande.
  • En cas d’urgence attestée, l’intéressé peut à tout moment de l’instruction de sa demande de PCH, ou en amont de celle-ci , déposer une demande de PCH en urgence. La demande est déposée auprès de la MDPH. Le Président du Conseil général statue dans un délai de 15 jours en arrêtant un montant provisoire de la PCH.La PCH peut-être perçue par les personnes handicapées en établissement sous certaines conditions.
    La PCH aide humaine « aidant familial » est à déclarer aux impôts par les aidants familiaux au titre des bénéfices non commerciaux.
    Rapprochez vous de votre centre des impôts.

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